(30) Si des préoccupations apparaissent quant au fait qu’une entité qualifiée satisfait ou non aux critères de désignation, l’État membre qui a désigné cette entité qualifiée devrait enquêter sur ces préoccupations et, s’il y a lieu, révoquer la désignation de ladite entité qualifiée. Les États membres devraient désigner des points de contact nationaux aux fins de la transmission et de la réception des demandes d’enquête.
Directive (UE) 2020/1828 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2020/1828
RattachementDirective (UE) 2020/1828
Versionacte d'origine du 25/11/2020 (CELEX 32020L1828)
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