Directive (UE) 2020/1828 · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2020/1828
RattachementDirective (UE) 2020/1828
Versionacte d'origine du 25/11/2020 (CELEX 32020L1828)
RéférenceConsidérant 31 de la directive (UE) 2020/1828EUR-Lex →

(31) Les États membres devraient veiller à ce que des actions représentatives transfrontières puissent être intentées devant leurs juridictions ou leurs autorités administratives par des entités qualifiées qui ont été désignées aux fins de telles actions représentatives dans un autre État membre. En outre, des entités qualifiées de différents États membres devraient pouvoir unir leurs forces dans le cadre d’une action représentative unique devant une instance unique, sous réserve des règles applicables en matière de compétence. Cela devrait être sans préjudice du droit de la juridiction ou de l’autorité administrative saisie d’examiner si l’action représentative se prête à être entendue comme une action représentative unique.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020L1828. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).