Article considérant 32

(32) Il convient d’assurer la reconnaissance mutuelle de la qualité pour agir des entités qualifiées désignées aux fins d’actions représentatives transfrontières. L’identité de ces entités qualifiées devrait être communiquée à la Commission, qui devrait établir une liste de ces entités qualifiées et mettre celle-ci à la disposition du public. L’inscription sur la liste devrait servir de preuve de la qualité pour agir de l’entité qualifiée intentant l’action représentative. Cela devrait être sans préjudice du droit de la juridiction ou de l’autorité administrative d’examiner si l’objet statutaire de l’entité qualifiée justifie qu’elle intente une action dans une affaire déterminée.