Directive (UE) 2020/1828 · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2020/1828
RattachementDirective (UE) 2020/1828
Versionacte d'origine du 25/11/2020 (CELEX 32020L1828)
RéférenceConsidérant 33 de la directive (UE) 2020/1828EUR-Lex →

(33) Les mesures de cessation visent à protéger les intérêts collectifs des consommateurs, indépendamment du fait que des consommateurs individuels subissent ou non une perte ou un préjudice réels. Les mesures de cessation peuvent exiger des professionnels qu’ils prennent des mesures spécifiques, telles que fournir aux consommateurs les informations qui ont été précédemment omises en violation d’une obligation légale. Une décision relative à une mesure de cessation ne devrait pas dépendre de la question de savoir si la pratique a été commise de manière intentionnelle ou a résulté d’une négligence.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020L1828. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).