Directive (UE) 2020/1828 · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2020/1828
RattachementDirective (UE) 2020/1828
Versionacte d'origine du 25/11/2020 (CELEX 32020L1828)
RéférenceConsidérant 35 de la directive (UE) 2020/1828EUR-Lex →

(35) Les États membres devraient veiller à ce que les entités qualifiées puissent demander des mesures de cessation et des mesures de réparation. Afin de garantir l’efficacité procédurale des actions représentatives, les États membres devraient pouvoir décider que les entités qualifiées peuvent demander des mesures de cessation et des mesures de réparation dans le cadre d’une action représentative unique ou d’actions représentatives distinctes. Dans le cadre d’une action représentative unique, les entités qualifiées devraient être en mesure de demander toutes les mesures pertinentes au moment de l’introduction de l’action représentative ou de demander d’abord les mesures de cessation pertinentes et ensuite des mesures de réparation, le cas échéant.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020L1828. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).