Directive (UE) 2020/1828 · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2020/1828
RattachementDirective (UE) 2020/1828
Versionacte d'origine du 25/11/2020 (CELEX 32020L1828)
RéférenceConsidérant 37 de la directive (UE) 2020/1828EUR-Lex →

(37) Toutefois, les consommateurs concernés par une action représentative devraient avoir le droit de bénéficier de cette action représentative. Dans le cadre des actions représentatives visant à obtenir des mesures de réparation, le bénéfice devrait prendre la forme de modes de dédommagement, tels que l’indemnisation, la réparation, le remplacement, la réduction du prix, la résolution du contrat ou le remboursement du prix payé. Dans le cadre des actions représentatives visant à obtenir des mesures de cessation, le bénéfice pour les consommateurs concernés consisterait en la cessation ou en l’interdiction d’une pratique constitutive d’une infraction.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020L1828. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).