Article considérant 38

(38) Dans le cadre d’actions représentatives visant à obtenir des mesures de réparation, la partie succombante devrait payer les frais de procédure exposés par la partie qui obtient gain de cause, conformément aux conditions et exceptions prévues par le droit national. Toutefois, la juridiction ou l’autorité administrative ne devrait pas condamner la partie succombante à payer les frais dans la mesure où ceux-ci ont été inutilement exposés. Les consommateurs individuels concernés par une action représentative ne devraient pas payer les frais de procédure. Cependant, dans des circonstances exceptionnelles, il devrait être possible de condamner les consommateurs individuels concernés par une action représentative visant à obtenir des mesures de réparation à payer les frais de procédure qui résultent de leur conduite intentionnelle ou négligente, par exemple la prolongation de la procédure en raison d’un comportement illicite. Les frais de procédure devraient comprendre, par exemple, tout coût résultant du fait que l’une ou l’autre des parties était représentée par un avocat ou un autre praticien du droit, ou tout coût résultant de la signification, de la notification ou de la traduction de documents.