Article considérant 39

(39) Afin d’éviter les recours abusifs, les États membres devraient adopter de nouvelles règles ou appliquer les règles existantes du droit national de manière que la juridiction ou l’autorité administrative puisse décider de rejeter les recours manifestement non fondés dès qu’elle a reçu les informations nécessaires pour justifier cette décision. Les États membres ne devraient pas être tenus d’introduire des règles particulières qui s’appliquent aux actions représentatives et devraient pouvoir appliquer les règles de procédure générales lorsque ces règles répondent à l’objectif d’éviter les recours abusifs.