(44) Les États membres qui prévoient un mécanisme de participation devraient pouvoir exiger que quelques consommateurs participent à l’action représentative visant à obtenir des mesures de réparation avant que celle-ci ne soit introduite, à condition que d’autres consommateurs aient également la possibilité d’y participer après qu’elle ait été introduite.
Directive (UE) 2020/1828 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2020/1828
RattachementDirective (UE) 2020/1828
Versionacte d'origine du 25/11/2020 (CELEX 32020L1828)
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