(45) Toutefois, afin d’assurer une bonne administration de la justice et d’éviter les décisions inconciliables, un mécanisme de participation devrait être requis pour les actions représentatives visant à obtenir des mesures de réparation lorsque les consommateurs lésés par une infraction n’ont pas leur résidence habituelle dans l’État membre de la juridiction ou de l’autorité administrative devant laquelle l’action représentative est intentée. Dans de telles situations, les consommateurs devraient être tenus d’exprimer explicitement leur volonté d’être représentés dans le cadre de ladite action représentative afin d’être liés par l’issue de cette action.
Directive (UE) 2020/1828 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2020/1828
RattachementDirective (UE) 2020/1828
Versionacte d'origine du 25/11/2020 (CELEX 32020L1828)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.