Directive (UE) 2020/1828 · Article

Article considérant 45

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2020/1828
RattachementDirective (UE) 2020/1828
Versionacte d'origine du 25/11/2020 (CELEX 32020L1828)
RéférenceConsidérant 45 de la directive (UE) 2020/1828EUR-Lex →

(45) Toutefois, afin d’assurer une bonne administration de la justice et d’éviter les décisions inconciliables, un mécanisme de participation devrait être requis pour les actions représentatives visant à obtenir des mesures de réparation lorsque les consommateurs lésés par une infraction n’ont pas leur résidence habituelle dans l’État membre de la juridiction ou de l’autorité administrative devant laquelle l’action représentative est intentée. Dans de telles situations, les consommateurs devraient être tenus d’exprimer explicitement leur volonté d’être représentés dans le cadre de ladite action représentative afin d’être liés par l’issue de cette action.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020L1828. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).