(47) Pour des raisons de diligence et d’efficacité, les États membres, conformément au droit national, devraient pouvoir offrir aux consommateurs la possibilité de bénéficier directement d’une mesure de réparation après qu’elle a été prononcée, sans être soumis à des exigences concernant la participation préalable à l’action représentative.
Directive (UE) 2020/1828 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2020/1828
RattachementDirective (UE) 2020/1828
Versionacte d'origine du 25/11/2020 (CELEX 32020L1828)
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