Article considérant 50

(50) Les mesures de réparation devraient identifier les consommateurs individuels ou, au moins, décrire le groupe de consommateurs ayant droit aux modes de dédommagement prévus par lesdites mesures de réparation et, s’il y a lieu, indiquer la méthode de quantification du préjudice et les démarches pertinentes qui doivent être entreprises par les consommateurs et les professionnels aux fins de la mise en œuvre des modes de dédommagement. Les consommateurs qui ont droit à ces modes de dédommagement devraient pouvoir en bénéficier sans devoir engager des procédures séparées. À titre d’exemple, l’exigence d’une procédure séparée implique l’obligation pour le consommateur d’intenter une action individuelle devant une juridiction ou une autorité administrative aux fins de la quantification du préjudice. En revanche, pour qu’un consommateur obtienne les modes de dédommagement qui le concernent, il devrait être possible, en vertu de la présente directive, d’exiger de lui qu’il entreprenne certaines démarches, telles que se faire connaître auprès d’une entité chargée de l’exécution de la mesure de réparation.