(51) Les États membres devraient fixer ou maintenir des règles relatives aux délais, notamment les délais de prescription ou d’autres délais pour l’exercice par les consommateurs individuels de leur droit de bénéficier des mesures de réparation. Les États membres devraient être en mesure de fixer des règles relatives à la destination des fonds de réparation restants qui n’ont pas été recouvrés dans les délais fixés.
Directive (UE) 2020/1828 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2020/1828
RattachementDirective (UE) 2020/1828
Versionacte d'origine du 25/11/2020 (CELEX 32020L1828)
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