(54) La juridiction ou l’autorité administrative devrait pouvoir inviter le professionnel et l’entité qualifiée qui a intenté l’action représentative visant à obtenir des mesures de réparation à engager des négociations en vue de parvenir à un accord sur la réparation à octroyer aux consommateurs concernés par l’action représentative.
Directive (UE) 2020/1828 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2020/1828
RattachementDirective (UE) 2020/1828
Versionacte d'origine du 25/11/2020 (CELEX 32020L1828)
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