Article considérant 55

(55) Tout accord intervenu dans le cadre d’une action représentative visant à obtenir des mesures de réparation devrait être homologué par la juridiction ou l’autorité administrative compétente, à moins que les conditions de l’accord ne puissent pas être exécutées ou que l’accord soit contraire aux dispositions impératives du droit national, applicables à l’objet et à la cause de l’action, auxquelles il ne peut être dérogé au détriment des consommateurs par convention. À titre d’exemple, un accord qui laisserait explicitement inchangée une clause contractuelle conférant au professionnel un droit exclusif d’interpréter toute autre clause de ce contrat pourrait être contraire aux dispositions impératives du droit national.