Directive (UE) 2020/1828 · Article

Article considérant 56

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2020/1828
RattachementDirective (UE) 2020/1828
Versionacte d'origine du 25/11/2020 (CELEX 32020L1828)
RéférenceConsidérant 56 de la directive (UE) 2020/1828EUR-Lex →

(56) Les États membres devraient pouvoir fixer des règles autorisant également une juridiction ou une autorité administrative à refuser d’homologuer un accord lorsqu’elle considère que celui-ci est inéquitable.

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