(57) Les accords homologués devraient être contraignants pour l’entité qualifiée, le professionnel et les consommateurs individuels concernés. Les États membres devraient pouvoir fixer des règles en vertu desquelles les consommateurs individuels concernés se voient octroyer la possibilité d’accepter un accord ou de refuser d’être liés par celui-ci.
Directive (UE) 2020/1828 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2020/1828
RattachementDirective (UE) 2020/1828
Versionacte d'origine du 25/11/2020 (CELEX 32020L1828)
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