Directive (UE) 2020/1828 · Article

Article considérant 59

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2020/1828
RattachementDirective (UE) 2020/1828
Versionacte d'origine du 25/11/2020 (CELEX 32020L1828)
RéférenceConsidérant 59 de la directive (UE) 2020/1828EUR-Lex →

(59) Sans préjudice de l’obligation des entités qualifiées de fournir des informations, les consommateurs concernés devraient être informés sur l’action représentative en cours visant à obtenir des mesures de réparation afin de pouvoir exprimer explicitement ou tacitement leur volonté d’être représentés dans le cadre de l’action représentative. Les États membres devraient permettre cela en fixant des règles appropriées sur la diffusion des informations relatives aux actions représentatives auprès des consommateurs. Il devrait appartenir aux États membres de décider qui devrait être chargé de la diffusion de ces informations.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020L1828. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).