(6) Les mécanismes procéduraux des actions représentatives, qu’elles visent à obtenir des mesures de cessation ou des mesures de réparation, varient à travers l’Union et offrent des niveaux différents de protection des consommateurs. En outre, certains États membres ne disposent actuellement d’aucun mécanisme procédural pour les actions collectives en réparation. Cette situation diminue la confiance des consommateurs et des entreprises dans le marché intérieur ainsi que leur capacité à exercer leurs activités sur le marché intérieur. Elle fausse la concurrence et entrave l’application effective du droit de l’Union en matière de protection des consommateurs.
Directive (UE) 2020/1828 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2020/1828
RattachementDirective (UE) 2020/1828
Versionacte d'origine du 25/11/2020 (CELEX 32020L1828)
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