(60) Il convient que les consommateurs soient aussi informés des décisions définitives prévoyant des mesures de cessation ou des mesures de réparation, des accords homologués, de leurs droits découlant de la constatation qu’une infraction existe et des démarches ultérieures que devront entreprendre les consommateurs concernés par l’action représentative, en particulier pour ce qui est d’obtenir réparation. Les risques pour la réputation associés à la diffusion d’informations sur l’infraction sont également importants pour ce qui est de dissuader les professionnels d’enfreindre les droits des consommateurs.
Directive (UE) 2020/1828 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2020/1828
RattachementDirective (UE) 2020/1828
Versionacte d'origine du 25/11/2020 (CELEX 32020L1828)
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