Directive (UE) 2020/1828 · Article

Article considérant 60

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2020/1828
RattachementDirective (UE) 2020/1828
Versionacte d'origine du 25/11/2020 (CELEX 32020L1828)
RéférenceConsidérant 60 de la directive (UE) 2020/1828EUR-Lex →

(60) Il convient que les consommateurs soient aussi informés des décisions définitives prévoyant des mesures de cessation ou des mesures de réparation, des accords homologués, de leurs droits découlant de la constatation qu’une infraction existe et des démarches ultérieures que devront entreprendre les consommateurs concernés par l’action représentative, en particulier pour ce qui est d’obtenir réparation. Les risques pour la réputation associés à la diffusion d’informations sur l’infraction sont également importants pour ce qui est de dissuader les professionnels d’enfreindre les droits des consommateurs.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020L1828. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).