Directive (UE) 2020/1828 · Article

Article considérant 61

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2020/1828
RattachementDirective (UE) 2020/1828
Versionacte d'origine du 25/11/2020 (CELEX 32020L1828)
RéférenceConsidérant 61 de la directive (UE) 2020/1828EUR-Lex →

(61) Pour être efficaces, les informations relatives aux actions représentatives en cours et aux actions représentatives closes devraient être adéquates et proportionnées aux circonstances de l’espèce. Ces informations pourraient être fournies, par exemple, sur le site internet de l’entité qualifiée ou du professionnel, dans des bases de données électroniques nationales, dans les médias sociaux, sur les marchés en ligne ou dans des journaux populaires, y compris des journaux publiés exclusivement par des moyens de communication électroniques. Lorsque cela est possible et approprié, les consommateurs devraient être informés individuellement par lettre transmise par voie électronique ou sur papier. Ces informations devraient être fournies sur demande dans des formats accessibles aux personnes handicapées.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020L1828. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).