(63) Les États membres devraient pouvoir mettre en place des bases de données électroniques nationales accessibles au public via des sites internet fournissant des informations sur les entités qualifiées désignées à l’avance aux fins d’intenter des actions représentatives nationales et des actions représentatives transfrontières, ainsi que des informations générales sur les actions représentatives pendantes et closes.
Directive (UE) 2020/1828 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2020/1828
RattachementDirective (UE) 2020/1828
Versionacte d'origine du 25/11/2020 (CELEX 32020L1828)
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