Article considérant 64

(64) Les États membres devraient faire en sorte que la décision définitive d’une juridiction ou d’une autorité administrative de tout État membre concernant l’existence d’une infraction portant atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs puisse être utilisée par toutes les parties comme élément de preuve dans le cadre de toute autre action visant à obtenir des mesures de réparation intentée contre le même professionnel pour la même pratique devant leurs juridictions ou autorités administratives. Conformément à l’indépendance du pouvoir judiciaire et à la libre appréciation des preuves, cela devrait être sans préjudice du droit national relatif à l’appréciation des preuves.