Article considérant 65

(65) Les délais de prescription sont généralement suspendus lorsqu’une action est introduite. Cependant, les actions visant à obtenir des mesures de cessation n’ont pas nécessairement d’effet suspensif en ce qui concerne les mesures de réparation ultérieures susceptibles de découler de la même infraction. Les États membres devraient donc veiller à ce qu’une action représentative pendante visant à obtenir des mesures de cessation ait pour effet de suspendre ou d’interrompre les délais de prescription applicables à l’égard des consommateurs concernés par l’action représentative, afin que ceux-ci, indépendamment du fait qu’ils agissent en leur nom propre ou qu’ils soient représentés par une entité qualifiée, ne soient pas empêchés d’intenter par la suite une action visant à obtenir des mesures de réparation concernant l’infraction alléguée en raison de l’expiration des délais de prescription au cours de l’action représentative visant à obtenir des mesures de cessation. Lorsque l’entité qualifiée intente une action représentative visant à obtenir une mesure de cessation, elle devrait définir avec suffisamment de précision le groupe de consommateurs dont les intérêts sont lésés par l’infraction alléguée, qui sont susceptibles de fonder une demande sur cette infraction et qui pourraient être lésés par l’expiration des délais de prescription au cours de ladite action représentative. Pour éviter toute ambiguïté, une action représentative pendante visant à obtenir une mesure de réparation devrait également avoir pour effet de suspendre ou d’interrompre les délais de prescription applicables à l’égard des consommateurs concernés par cette action représentative.