(67) Les actions représentatives visant à obtenir des mesures de cessation devraient être traitées avec la diligence procédurale requise. Si une infraction est en cours, l’exigence de diligence pourrait être renforcée. Les actions représentatives visant à obtenir des mesures de cessation revêtues d’un effet provisoire devraient être traitées dans le cadre d’une procédure sommaire afin de prévenir tout préjudice ou tout préjudice supplémentaire causé par l’infraction, le cas échéant.
Directive (UE) 2020/1828 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2020/1828
RattachementDirective (UE) 2020/1828
Versionacte d'origine du 25/11/2020 (CELEX 32020L1828)
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