(7) La présente directive vise donc à garantir qu’au niveau de l’Union et au niveau national, les consommateurs dans tous les États membres disposent d’au moins un mécanisme procédural efficace et efficient pour les actions représentatives visant à obtenir des mesures de cessation et des mesures de réparation. L’existence d’au moins un mécanisme procédural de ce type pour les actions représentatives renforcerait la confiance des consommateurs, permettrait à ceux-ci d’exercer leurs droits, contribuerait à une concurrence plus équitable et instaurerait des conditions homogènes pour les professionnels exerçant leurs activités sur le marché intérieur.
Directive (UE) 2020/1828 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2020/1828
RattachementDirective (UE) 2020/1828
Versionacte d'origine du 25/11/2020 (CELEX 32020L1828)
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