Directive (UE) 2020/1828 · Article

Article considérant 73

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2020/1828
RattachementDirective (UE) 2020/1828
Versionacte d'origine du 25/11/2020 (CELEX 32020L1828)
RéférenceConsidérant 73 de la directive (UE) 2020/1828EUR-Lex →

(73) La Commission devrait établir un rapport, accompagné s’il y a lieu d’une proposition législative, évaluant si les actions représentatives transfrontières pourraient être traitées plus efficacement au niveau de l’Union, en mettant en place un médiateur européen pour les actions représentatives visant à obtenir des mesures de cessation et des mesures de réparation.

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