Directive (UE) 2020/1828 · Article

Article considérant 78

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2020/1828
RattachementDirective (UE) 2020/1828
Versionacte d'origine du 25/11/2020 (CELEX 32020L1828)
RéférenceConsidérant 78 de la directive (UE) 2020/1828EUR-Lex →

(78) Il convient de prévoir des règles régissant l’application de la présente directive dans le temps.

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