Directive (UE) 2020/2020 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2020/2020
RattachementDirective (UE) 2020/2020
Versionacte d'origine du 07/12/2020 (CELEX 32020L2020)
RéférenceConsidérant 11 de la directive (UE) 2020/2020EUR-Lex →

(11) Il convient dès lors de modifier la directive 2006/112/CE en conséquence.

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