(12) Compte tenu de la pandémie de COVID-19 et de l’urgence qu’il y a à remédier à la crise de santé publique qui en découle, il s’avère approprié de prévoir une exception au délai de huit semaines fixé à l’article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.
Directive (UE) 2020/2020 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2020/2020
RattachementDirective (UE) 2020/2020
Versionacte d'origine du 07/12/2020 (CELEX 32020L2020)
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