Article considérant 5

(5) La directive 2006/112/CE du Conseil prévoit des instruments permettant aux États membres d’alléger en partie les coûts du dépistage de la COVID-19 et et de la vaccination contre celle-ci, notamment en exonérant, sans droit à déduction de la TVA, l’hospitalisation et les soins médicaux et en appliquant aux vaccins un taux de TVA réduit. Cependant, ladite directive n’autorise pas les États membres à appliquer un taux de TVA réduit aux livraisons de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la COVID-19 ou aux prestations de services étroitement liés à ces dispositifs. Elle ne permet pas non plus aux États membres d’accorder une exonération avec droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur pour les livraisons de vaccins contre la COVID-19 et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie ou pour les prestations de services étroitement liés à ces vaccins et dispositifs.