Article considérant 9

(9) Il convient de limiter dans le temps la possibilité d’appliquer un taux de TVA réduit aux livraisons de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la COVID-19 et aux prestations de services étroitement liés à de tels dispositifs ou d’accorder une exonération avec droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur pour les livraisons de vaccins contre la COVID-19 et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et pour les prestations de services étroitement liés auxdits vaccins et dispositifs. Cette possibilité devrait être autorisée uniquement pour la durée des circonstances exceptionnelles causées par la pandémie de COVID-19. Compte tenu de l’incertitude qui plane sur la durée de ces circonstances exceptionnelles, il convient de maintenir la possibilité d’appliquer un taux de TVA réduit ou d’accorder une exonération avec droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur à ces livraisons et prestations jusqu’au 31 décembre 2022. Avant la fin de cette période, la possibilité d’appliquer la réduction ou d’accorder l’exonération devrait êtré réexaminée à la lumière de la situation de la pandémie et, si nécessaire, il devrait être possible de prolonger ladite période. Si la proposition de 2018 devait etre adoptée et devenir applicable avant l’expiration de ladite période, les présentes mesures provisoires destinées à adapter la directive 2006/112/CE à la pandémie de COVID-19 n’auraient plus de sens.