Version d'origine : acte du 16/12/2020, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02020L2184-20201223 du 23/12/2020, la plus récente en français).
Référencearticle 26 de la directive (UE) 2020/2184EUR-Lex →
1. La directive 98/83/CE, telle que modifiée par les actes énumérés à l’annexe VI, partie A, est abrogée avec effet au 13 janvier 2023, sans préjudice des obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l’annexe VI, partie B.
Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe VII.
2. Les dérogations accordées par les États membres conformément à l’article 9, paragraphe 1, de la directive 98/83/CE qui sont encore en vigueur au 12 janvier 2023 restent applicables jusqu’à leur date d’expiration. Elles peuvent être renouvelées conformément à l’article 15 de la présente directive uniquement dans le cas où une deuxième dérogation n’a pas encore été octroyée. Le droit de demander à la Commission une troisième dérogation conformément à l’article 9, paragraphe 2, de la directive 98/83/CE reste applicable pour les deuxièmes dérogations toujours en vigueur au 12 janvier 2021.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.