Directive (UE) 2020/2184 · Article

Article 27

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/12/2020, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02020L2184-20201223 du 23/12/2020, la plus récente en français).

TexteDirective (UE) 2020/2184
IntituléEntrée en vigueur
RattachementDirective (UE) 2020/2184
VersionVersion d'origine (CELEX 02020L2184-20201223)
Référencearticle 27 de la directive (UE) 2020/2184EUR-Lex →

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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