Article considérant 20

(20) Les dispositions de la directive 98/83/CE relatives à la garantie de qualité du traitement, des équipements et des matériaux n’ont pas permis d’établir des exigences uniformes en matière d’hygiène pour les produits en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine. Par conséquent, des agréments sont en place au niveau national pour ces produits, avec des exigences qui diffèrent d’un État membre à l’autre. Cette situation rend difficile et coûteuse pour les fabricants la commercialisation de leurs produits dans l’ensemble de l’Union et elle est également coûteuse pour les États membres. En outre, il est difficile pour les consommateurs et les fournisseurs d’eau de savoir si les produits satisfont aux prescriptions sanitaires. L’établissement, dans la présente directive, d’exigences minimales harmonisées pour les matériaux entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine contribuera à atteindre un niveau uniforme de protection de la santé dans l’ensemble de l’Union et permettra d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur. En outre, le règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil établit, à l’échelle européenne, un mécanisme général de surveillance du marché pour les produits, afin de garantir que seuls les produits conformes qui répondent aux exigences garantissant un haut niveau de protection des intérêts publics, tels que la santé et la sécurité en général, la santé et la sécurité sur le lieu de travail, la protection des consommateurs, la protection de l’environnement et la sécurité publique, soient mis à disposition sur le marché de l’Union. Ledit règlement prévoit que si une nouvelle législation d’harmonisation de l’Union est adoptée, c’est elle qui devra déterminer si le règlement (UE) 2019/1020 s’applique également à cette législation. Afin de garantir que des mesures appropriées de surveillance du marché puissent être prises en ce qui concerne les produits qui ne sont pas déjà couverts par le règlement (UE) 2019/1020 mais qui seraient concernés par la présente directive, il convient de prévoir que ledit règlement s’applique à ces produits.