Directive (UE) 2020/2184 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2020/2184
RattachementDirective (UE) 2020/2184
Versionacte d'origine du 16/12/2020 (CELEX 32020L2184)
RéférenceConsidérant 3 de la directive (UE) 2020/2184EUR-Lex →

(3) Il est nécessaire d’exclure du champ d’application de la présente directive les eaux minérales naturelles et les eaux qui constituent des médicaments, étant donné que ces eaux relèvent, respectivement, des directives 2009/54/CE et 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil. Cependant, la directive 2009/54/CE traite à la fois des eaux minérales naturelles et des eaux de source, et seule la première catégorie devrait être exclue du champ d’application de la présente directive. Conformément à l’article 9, paragraphe 4, troisième alinéa, de la directive 2009/54/CE, les eaux de source devraient respecter la présente directive et, en ce qui concerne les exigences microbiologiques, les eaux de source devraient respecter la directive 2009/54/CE. Les eaux destinées à la consommation humaine mises en bouteilles ou en récipients et destinées à la vente ou utilisées dans la fabrication, la préparation ou le traitement des denrées alimentaires devraient quant à elles, en principe, continuer de respecter la présente directive jusqu’au point de conformité, à savoir le robinet, et devraient après ce point être considérées comme une denrée alimentaire, si elles sont destinées à être ingérées ou raisonnablement susceptibles d’être ingérées par l’être humain, conformément au règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil.

En outre, les exploitants du secteur alimentaire qui disposent de leur propre ressource en eau et l’utilisent aux fins spécifiques de leur activité devraient pouvoir être exemptés de la présente directive, pour autant qu’ils respectent les obligations applicables, en particulier en ce qui concerne les principes de l’analyse des risques et de la maîtrise des points critiques, ainsi que les mesures correctives prévues dans la législation pertinente de l’Union relative aux denrées alimentaires. Les exploitants du secteur alimentaire qui disposent de leur propre ressource en eau et agissent en qualité de fournisseurs d’eau devraient respecter la présente directive à l’instar de tout autre fournisseur d’eau.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020L2184. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).