(44) Les données communiquées par les États membres ne sont pas seulement nécessaires aux fins de la vérification de la conformité mais sont également essentielles pour permettre à la Commission de surveiller et d’évaluer la présente directive au regard des objectifs qu’elle poursuit, ce qui servira de base aux évaluations futures de la présente directive conformément au paragraphe 22 de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». Dans ce contexte, il est indispensable de disposer de données pertinentes permettant une meilleure évaluation de l’efficacité, l’effectivité, la pertinence et la valeur ajoutée de l’Union de la présente directive, d’où la nécessité de prévoir des mécanismes de communication appropriés pouvant également servir d’indicateurs pour les évaluations futures de la présente directive.
Directive (UE) 2020/2184 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2020/2184
RattachementDirective (UE) 2020/2184
Versionacte d'origine du 16/12/2020 (CELEX 32020L2184)
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