(47) Pour assurer l’efficacité de la présente directive et réaliser son objectif, à savoir la protection de la santé humaine dans le cadre de la politique environnementale de l’Union, il convient que les personnes physiques ou morales ou, éventuellement, leurs organisations dûment constituées puissent s’appuyer sur la présente directive dans des procédures judiciaires et que les juridictions nationales puissent la prendre en considération en tant qu’élément du droit de l’Union afin, notamment, de contrôler les décisions d’une autorité nationale, le cas échéant. En outre, conformément à une jurisprudence constante de la Cour de justice, en application du principe de coopération loyale consacré à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, il appartient aux juridictions des États membres d’assurer la protection juridictionnelle des droits que la législation de l’Union confère aux personnes. Par ailleurs, l’article 19, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne impose aux États membres d’établir les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union.
Ceci vaut tout particulièrement pour une directive dont l’objectif est de protéger la santé humaine des effets néfastes de toute contamination des eaux destinées à la consommation humaine. En outre, conformément à la convention d’Aarhus, il convient que les membres du public concernés aient accès à la justice afin de contribuer à la sauvegarde du droit de tout un chacun de vivre dans un environnement propre à assurer sa santé et son bien-être. En vertu de la décision (UE) 2018/881 du Conseil, la Commission a été invitée à réaliser une étude pour le 30 septembre 2019 et, le cas échéant pour tenir compte des résultats de l’étude, à soumettre pour le 30 septembre 2020 une proposition visant à modifier le règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil afin de répondre aux conclusions du comité d’examen du respect des dispositions de la convention d’Aarhus dans l’affaire ACCC/C/2008/32. La Commission a soumis l’étude dans ce délai et a indiqué, dans sa communication du 11 décembre 2019 sur un pacte vert pour l’Europe, qu’elle «envisagera[it] de réviser le règlement Aarhus afin d’améliorer l’accès au contrôle administratif et juridictionnel au niveau de l’UE pour les citoyens et les ONG qui ont des doutes sur la légalité des décisions ayant des incidences sur l’environnement». Il importe que la Commission prenne également des mesures pour améliorer l’accès à la justice des citoyens et des ONG devant les juridictions nationales de tous les États membres.