(49) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution de la présente directive, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour l’adoption de méthodes d’essai et d’acceptation des substances de départ, compositions et constituants, des listes positives européennes de substances de départ, compositions et constituants ainsi que des procédures et méthodes d’essai et d’acceptation applicables aux matériaux finaux produits à partir de ces substances de départ, compositions et constituants. Il convient également de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’adoption du format et des modalités de présentation des informations relatives à la mise en œuvre de la présente directive qui doivent être fournies par les États membres et compilées par l’EEA, ainsi que l’établissement et l’actualisation d’une liste de vigilance. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.
Directive (UE) 2020/2184 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2020/2184
RattachementDirective (UE) 2020/2184
Versionacte d'origine du 16/12/2020 (CELEX 32020L2184)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.