Règlement (CELEX 32020R0017) · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 10/01/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CELEX 32020R0017)
IntituléDélai de grâce
RattachementRèglement (CELEX 32020R0017)
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R0017)
Référencearticle 4 du règlement (CELEX 32020R0017)EUR-Lex →

Tout délai de grâce accordé par les États membres conformément à l’article 46 du règlement (CE) no 1107/2009 expire au plus tard le 16 avril 2020.

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