Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/01/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Les modifications à apporter au format XML du domaine FLAP UN/FLUX et au document de mise en œuvre FLAP sont décidées par la Commission en accord avec les États membres.
2. Les modifications visées au paragraphe 1 prennent effet au plus tôt 6 mois et au plus tard 18 mois après qu’elles ont été décidées. La date est fixée par la Commission en accord avec les États membres.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.