(2) L’article 40 de ce règlement dispose que l’échange des informations visées aux titres II, III et IV dudit règlement s’effectue sous forme électronique. Il convient d’établir les exigences applicables à la saisie et à la transmission électroniques de ces données et d’en spécifier le format, ainsi que de définir la procédure de modification de ce format.
Règlement d’exécution (UE) 2020/38 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/38
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/38
Versionacte d'origine du 16/01/2020 (CELEX 32020R0038)
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