(5) Un délai suffisant devrait être accordé aux États membres pour leur permettre d’adapter leurs fichiers nationaux aux nouvelles exigences en matière de données qui sont énoncées dans le présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2020/38 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/38
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/38
Versionacte d'origine du 16/01/2020 (CELEX 32020R0038)
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