Règlement d’exécution (UE) 2020/44 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/44
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/44
Versionacte d'origine du 20/01/2020 (CELEX 32020R0044)
RéférenceConsidérant 12 du règlement d’exécution (UE) 2020/44EUR-Lex →

(12) Par conséquent, les éléments de preuve disponibles à ce stade tendent à indiquer que les exportations des produits concernés bénéficient de subventions passibles de mesures compensatoires.

Aller plus loin

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