Règlement d’exécution (UE) 2020/44 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/44
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/44
Versionacte d'origine du 20/01/2020 (CELEX 32020R0044)
RéférenceConsidérant 13 du règlement d’exécution (UE) 2020/44EUR-Lex →

(13) La demande d’enregistrement fournit des éléments de preuve suffisants quant à l’existence de circonstances critiques dans lesquelles, pour les produits concernés, un préjudice difficilement réparable est causé par des importations massives bénéficiant de subventions passibles de mesures compensatoires en un laps de temps relativement court. En outre, dans la deuxième demande d’enregistrement, le plaignant a fait valoir que l’industrie des TFV de l’Union est actuellement en train de négocier des contrats pour l’année 2020 avec des clients de l’Union et qu’un enregistrement immédiat est essentiel pour qu’elle ne perde pas une grande partie de ses ventes en 2020 au profit des produits subventionnés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R0044. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).