Article considérant 22

(22) En ce qui concerne la classification, le plaignant a fait valoir que la grande majorité des TFV n’est classée que sous les codes NC 70193900 et 70194000 (ci-après les «deux codes NC pertinents»), alors que les importations relevant des codes NC 70195900 et 70199000 comprennent principalement d’autres produits, qui n’ont donc pas été examinés dans la plainte. Néanmoins, le plaignant estimait que certaines importations de TFV pouvaient être déclarées sous ces codes et qu’il était donc nécessaire de les inclure afin de couvrir toutes les importations des produits concernés. La Commission a donc ouvert la procédure en indiquant les quatre codes NC dans la description du produit de l’avis d’ouverture.