(30) Enfin, compte tenu des considérations exposées aux considérants 9 à 29, la Commission a jugé nécessaire de préparer l’éventuelle imposition rétroactive de mesures en imposant l’enregistrement afin d’éviter la réapparition d’un tel préjudice. En effet, les conditions du marché après la période d’enquête tendent à confirmer que la situation de l’industrie de l’Union européenne se détériore en raison de l’augmentation significative des importations subventionnées à bas prix.
Règlement d’exécution (UE) 2020/44 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/44
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/44
Versionacte d'origine du 20/01/2020 (CELEX 32020R0044)
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