Règlement d’exécution (UE) 2020/44 · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/44
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/44
Versionacte d'origine du 20/01/2020 (CELEX 32020R0044)
RéférenceConsidérant 31 du règlement d’exécution (UE) 2020/44EUR-Lex →

(31) Par conséquent, la Commission a conclu qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier que les importations des produits concernés soient soumises à enregistrement, conformément à l’article 24, point 5, du règlement de base.

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