Article considérant 34

(34) À ce stade de l’enquête, il n’est pas encore possible d’estimer le montant des subventions en RPC et en Égypte. La plainte ne permet pas d’estimer avec précision le montant des subventions, qui devrait normalement servir de base pour établir les droits compensateurs. La plainte ne contient qu’une estimation du niveau d’élimination du préjudice pour la période allant d’octobre 2017 à septembre 2018, à savoir 87 % pour la RPC et 60 % pour l’Égypte. Conformément à l’article 15, paragraphe 1, quatrième alinéa, du règlement de base, le montant des droits estimé ne serait pertinent que dans le cas où un droit fondé sur le montant des subventions passibles de mesures compensatoires serait plus élevé, et la Commission conclut clairement qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’Union d’imposer ce droit plus élevé.