(4) Le 31 juillet 2019, le plaignant a présenté une demande d’enregistrement conformément à l’article 24, paragraphe 5, du règlement de base. Le plaignant a demandé que les importations des produits concernés soient soumises à enregistrement afin que des mesures puissent, par la suite, être appliquées à l’encontre de ces importations à partir de la date de leur enregistrement.
Règlement d’exécution (UE) 2020/44 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/44
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/44
Versionacte d'origine du 20/01/2020 (CELEX 32020R0044)
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